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Conditions Générales de Ventes
Préambule
 
LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET est un établissement de la Société Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL), ci-après nommée LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET ou CAPL
Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les ventes et prestations de service conclues entre LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET et ses Clients sur le site de vente en ligne legravillas.fr.
La CAPL se réserve la possibilité d'adapter voire modifier les présentes conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.
Toute passation de commande sur ce site suppose la prise de connaissance des Conditions Générales de Vente ci-dessous ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu.
 
Définitions
 
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
"Client" désigne toute personne qui passe commande sur le site de LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET. Ce terme vise les personnes physiques et les personnes morales, qu’elle que soit la finalité de leur achat : personnel ou professionnel.
"Commande" désigne l'achat de Produits réalisé par un Client via ce site.
"Parties" désigne l'interface entre l'ensemble des données fournies par les Clients et par ce site. 
"Conditions Générales de Vente" désigne les conditions contractuelles encadrant la vente de Produits par LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET et ses Clients.
"Produits "ou "Article " désigne l'ensemble des produits proposés par LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET.
 
Avertissements

LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET rappelle ici que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. L’alcool doit être consommé avec modération.
L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.
Il est interdit de vendre de l’alcool aux mineurs. 
Le Client CERTIFIE avoir l’âge légal requis et la capacité pour pouvoir acheter sur le site legravillas.fr en acceptant les présentes CGV.
 
Article 1. Commandes
 
Le client a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement. 
Après le processus de commande, le fait de "valider" signale l'acceptation complète de la commande ainsi que les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut appeler le 04.90.46.94.83 du lundi au samedi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. (Coût d'un appel local).
Cas particulier des commandes envoyées en Union Européenne. Le prix est calculé toutes taxes comprises. Pour les professionnels disposant d'un numéro de TVA intra-communautaire qui souhaiteraient être exonérés de TVA, ils doivent prendre contact au préalable avec les équipes de LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET, par mail [email protected] ou téléphone 04.90.46.94.83. La procédure à suivre sera précisée. Les commandes qui seront passées directement sur le site sans contact préalable ne pourront bénéficier de la franchise de TVA même si le client fournit un numéro de TVA intra-communautaire.
 
Article 2. Confirmaion de commande et signature électronique
 
Conformément aux articles 1167-1 et suivants du Code Civil :
 
A compter du "clic d'acceptation", la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause. 
 
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et sa validation finale de la commande par un second « clic », constituent la preuve de l'accord du client de débiter sa carte de paiement du montant total de sa commande et de la formation du contrat.
 
Ce second est dernier « clic » est assimilé à une signature manuscrite.
En conséquence, il entraîne :
L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
L’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
 
Article 3. Confirmation de commande
 
www.legravillas.fr envoie un email de confirmation de commande au client, confirmant l'engagement exprès des parties.
 
Article 4. Preuve de transaction
 
www.legravillas.fr envoie un email de confirmation de commande au client, confirmant l'engagement exprès des parties.
 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 
Article 5. Informations sur les produits
 
Les produits proposés par LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’ajouter ou supprimer des produits à son catalogue.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet legravillas.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits présentés sur le site www.legravillas.fr sont des reproductions les plus fiables possibles. Le site www.legravillas.fr ne peut être tenu pour responsable de différences mineures (écart de teintes, de taille…) que le client pourrait constater lors de la réception de sa commande.
 
Article 6. Prix
 
LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET peut être amenée à modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que les prix soient facturés sur la base des tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date et de son paiement effectif.
LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Ces promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
 
Article 7. Mode de paiement
 
Le mode de paiement accepté par le site www.legravillas.fr est exclusivement :
Carte bancaire (carte bleue, visa, MasterCard) réalisées en mode sécurisée de type SSL.
 
Les produits demeurant la propriété de www.legravillas.fr jusqu'au paiement complet du prix.
LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
 
LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
 
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail à LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET, la copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET des pièces envoyées.
 
Article 8. Disponibilité des produits - Remboursement
 
Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi (sous réserve de disponibilité des produits). Toute commande passée avant 12 heures sera traitée dans un délai de 48 heure ouvré (sauf samedi et dimanche).
Toute commande passée après 12h00 sera expédiée dans un délai de 48 heure ouvré.
 
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
 
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 2 jours ouvrable à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande s’il s'agit d'un colis de moins de 20kg.
 
En cas de non-respect des délais contractuels, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
 
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
 
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
 

Article 9. Modalités de livraison
 
www.legravillas.fr fait appel à différents transporteurs sélectionnés pour leur efficacité et leurs tarifs. La livraison s'effectue après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET. Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande.

Toutes les modalités de transport, les éventuelles erreurs liées ainsi que la tarification des livraisons sont indiquées dans la rubrique Modes de Livraison située sur chaque page du site en pied de page.
 
Article 10. Garantie des produits (voir notre Annexe GARANTIE ci-dessous)
 
Les produits vendus sont couverts par une garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
 
En cas de non-conformité d'un produit vendu, le client pourra faire une réclamation afin de justifier un éventuel remboursement ou échange, par mail à l'adresse suivante : [email protected] ou par voie postale à l'adresse suivante : 
Siège Coopérative Agricole Provence Languedoc
Service marketing
92 rue Joseph Vernet
84000 AVIGNON
 
Article 11. Droit de rétractation

S'agissant de produits alimentaires, l'acheteur ne bénéficie pas des dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).
Pour les produits qui ne sont pas alimentaires, LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET, conformément à la loi, accorde un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le client doit prendre contact avec LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur toutes les pages du site legravillas.fr, en pied de page.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
 
Article 12. Procédure de retour - Remboursement
 
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Le produit devra être retourné à LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé,
à l'adresse suivante :
LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET
Service client - Retours
76, Chemin de la driffe
84110 SABLET
 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.
 
LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 

 Article 13. Force majeure
 
LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET pourra invoquer la force majeure dans le cas où des circonstances indépendantes de sa volonté, empêchaient l'exécution, dans des conditions normales, de ses obligations et notamment l’exécution de ses commandes.
Les cas de force majeure constituent des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension, leur inexécution ou leur retard.
Les cas de force majeure sont définis comme tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, notamment, à titre d’exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les événements suivants : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d'une des parties, intempéries, pluies, tremblement de terre, tempêtes, inondations, foudre, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, absence de fourniture d'énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d'approvisionnement. 
LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET devra avertir immédiatement son Client de la survenance d’un tel évènement, ainsi que de sa disparition.
La vente sera résiliée si le cas de force majeure a une durée supérieure à 1 mois.
Le Client sera alors remboursé dans un délai de 30 jours.
 
Article 14. Autonomie - Absence de renonciation
 
L’annulation de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.
Le fait pour LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.
 
Article 15. Droit d'accès et de rectification - Données personnelles
 
La passation de commande auprès de LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET implique la transmission par l’utilisateur de données nominatives personnelles indispensables au traitement de la demande.  En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer l’article.
À tout moment, le client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé en contactant LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET via les formulaires RGPD prévus à cet effet et disponibles sur toutes les pages du site dans le pied de page ou par voie postale à l'adresse LE GRAVILLAS - CAVE DE SABLET -76, chemin de la driffe - 84110 SABLET.
 
Le client peut également modifier ses données directement dans son compte personnel legravillas.fr via la rubrique "Compte".
 
Article 16. Propriété intellectuelle
 
Tous les éléments du site internet legravillas.fr restent la propriété intellectuelle exclusive de La CAPL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et même partiellement des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans accord écrit de La CAPL.
 
Article 17. Loi applicable et litiges
 
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
 
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant la médiation des litiges, le client a le droit, également, de recourir gratuitement à un service de médiation.
A cet effet, il peut contacter La Chambre Nationale des Professionnels de la Médiation :
 
CNPM Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint Chamond
Tél. : 09 88 30 27 72
 
En cas d'échec de solution amiable ou de médiation, toute procédure judiciaire sera soumise au Tribunal compétent d'Avignon
 
Annexe : garanties légales
 
Article L-211-4 du Code de la Consommation
« le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la Consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
 
Article L 211-12 du code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
 
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
 
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
 

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.